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Lois sur les espèces aquatiques envahissantes


Plus de 30 lois fédérales et lois provinciales ontariennes font mention des espèces envahissantes introduites intentionnellement ou accidentellement. Seulement quelques-unes de ces lois se rapportent aux espèces aquatiques envahissantes, et un plus petit nombre encore (4) traitent des carpes asiatiques. Bien que ces lois soient en partie directement axées sur les espèces aquatiques envahissantes, « celles-ci sont principalement traitées comme l'une des nombreuses questions visées par des lois qui portent de façon générale sur des enjeux comme la protection de l'environnement et la durabilité » [Traduction] (A.L. Smith et al., 2014)

 

Rôles et responsabilités

Il incombe au gouvernement fédéral de contrôler l'arrivée des espèces envahissantes au Canada et leur déplacement d'une province à l'autre, et d'exécuter divers programmes de certification et d'inspection (Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes – 2004).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés de la gestion, de l'éradication, du confinement et du contrôle des espèces envahissantes qui sont établies et qui se propagent. De nombreuses activités économiques et voies de commerce qui pourraient également constituer des voies d'introduction d'espèces envahissantes sont la responsabilité des provinces et des territoires.

En outre, les gouvernements fédéral et provinciaux se partagent les responsabilités liées aux espèces envahissantes qui ont des répercussions sur certains secteurs économiques; par exemple, les pêches côtières et intérieures ainsi que le transport maritime sont régis par les autorités fédérales, tandis que la gestion et la délivrance de permis pour ce qui est des ressources de la pêche en eau douce relèvent de la compétence provinciale.

La Loi sur les Indiens autorise les gouvernements autochtones à mettre en place des règlements administratifs sur les mauvaises herbes nuisibles et sur la protection de la faune aquatique et terrestre.

Les municipalités jouent un rôle important dans la gestion des espèces envahissantes grâce à la détection des nouvelles introductions et par la gestion des espèces envahissantes nouvelles et établies. Elles contribuent aussi en élaborant et en appliquant des stratégies de lutte contre les espèces envahissantes à l'échelle locale. 

 

 

Stratégies, lois et règlements fédéraux

La Stratégie canadienne de la biodiversité (Stratégie canadienne de la biodiversité : Réponse du Canada à la Convention sur la diversité biologique) a été établie en 1995 par le gouvernement du Canada pour atténuer les répercussions de l'augmentation constante de la population humaine et de la consommation des ressources sur les écosystèmes et la diversité génétique. On estimait alors que le déclin mondial de la biodiversité était l'un des plus grands enjeux environnementaux qui se présentaient à l'humanité. Les principaux objectifs de cette stratégie sont la conservation de la biodiversité et la durabilité des ressources biologiques. Dans la section « E. Biosécurité : Organismes étrangers nuisibles et organismes vivants modifiés », il est question en particulier des espèces qui sont introduites par l'être humain, de façon délibérée ou accidentelle, dans un écosystème qui ne fait pas partie de leur aire de distribution naturelle. Les orientations stratégiques (1.8) décrivent comment prendre « toutes les mesures requises pour empêcher l'introduction d'organismes étrangers nuisibles et pour éliminer ou réduire à des niveaux acceptables leurs effets négatifs ». 


Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (Pêches et Océans Canada), récemment préparé par le gouvernement fédéral, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 17 juin 2015. Il vise à gérer les risques associés aux espèces aquatiques envahissantes au Canada. Le ministre des Pêches et des Océans est responsable de la protection des poissons et de leur habitat en vertu de la Loi sur les pêches. Dans le cadre du Plan d'action canadien de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes, Pêches et Océans Canada a élaboré le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes aux termes de la Loi sur les pêches


Grâce à ce règlement, les gouvernements fédéral et provinciaux disposeront de l'ensemble des outils dont ils ont besoin pour prévenir l'arrivée d'une espèce aquatique envahissante au Canada, intervenir en cas d'invasion et gérer la propagation des espèces aquatiques envahissantes établies. Le Règlement interdit l'importation, la possession, le transport et la mise en liberté des espèces représentant un risque important, dans des zones géographiques données et des conditions précises. Le contrôle de l'importation des espèces qui représentent un risque important en est un aspect fondamental du règlement, puisqu'il 
comble une lacune dans les lois sur les espèces aquatiques envahissantes au Canada. Il est nécessaire d'interdire les importations pour faciliter l'application de la loi à un point de contrôle, soit à la frontière canadienne, ce qui empêcherait les espèces présentant un risque élevé de pénétrer au Canada, plutôt que de compter sur les interdictions de possession mises en place dans différentes provinces. Le Règlement impose diverses restrictions à l'échelle du Canada à l'égard des carpes asiatiques; ainsi, sont interdits au Canada l'importation, la possession, le transport et la mise en liberté des carpes asiatiques, sauf si ces dernières sont éviscérées (vidées). Une exemption a été prévue pour l'utilisation de carpes de roseau triploïdes (stériles) à Lethbridge, en Alberta, aux termes de la Fisheries (Alberta) Act, où ces poissons sont utilisés aux fins de contrôle de la végétation uniquement. Le Règlement empêche le Lethbridge College de vendre des carpes de roseau stériles sur le marché des aliments vivants et d'étendre la vente de ces poissons à d'autres provinces.

La Loi sur les pêches (2015) est la loi fédérale qui dirige les pêches et qui assure la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada. Les changements récemment apportés à la Loi sur les pêches fédérale autorisent la mise en place de règlements visant à lutter contre les espèces aquatiques envahissantes.faciliter l'application de la loi à un point de contrôle, soit à la frontière canadienne, ce qui empêcherait les espèces présentant un risque élevé de pénétrer au Canada, plutôt que de compter sur les interdictions de possession mises en place dans différentes provinces. Le Règlement impose diverses restrictions à l'échelle du Canada à l'égard des carpes asiatiques; ainsi, sont interdits au Canada l'importation, la possession, le transport et la mise en liberté des carpes asiatiques, sauf si ces dernières sont éviscérées (vidées). Une exemption a été prévue pour l'utilisation de carpes de roseau triploïdes (stériles) à Lethbridge, en Alberta, aux termes de la Fisheries (Alberta) Act, où ces poissons sont utilisés aux fins de contrôle de la végétation uniquement. Le Règlement empêche le Lethbridge College de vendre des carpes de roseau stériles sur le marché des aliments vivants et d'étendre la vente de ces poissons à d'autres provinces.



Lois, règlements et accords de l'Ontario

La Loi sur les espèces envahissantes proposée de l'Ontario a d'abord été présentée en tant que projet de loi 167, en 2014, par l'honorable David Orazietti. Depuis, elle a été présentée de nouveau en novembre 2014 en tant que projet de loi 37, lequel vise à appuyer la prévention, la détection précoce, l'intervention rapide et l'éradication des espèces envahissantes en Ontario. En mai 2015, le projet de loi a fait l'objet d'une deuxième lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario. En résumé, le projet de loi « édicte la Loi de 2014 sur les espèces envahissantes, qui énonce un cadre législatif prévoyant l'identification d'espèces envahissantes qui menacent l'environnement naturel de l'Ontario. Ce cadre comprend des mécanismes servant à déceler l'arrivée d'espèces envahissantes et à intégrer ces espèces au cadre législatif dans les meilleurs délais. Le projet de loi prévoit également un ensemble complet de pouvoirs d'inspection et de pouvoirs ministériels, et comprend d'autres dispositions qui visent à empêcher l'introduction d'espèces envahissantes en Ontario, à contrôler leur dissémination ainsi qu'à les enlever et les éradiquer de la province. » (Projet de loi 37 – Loi concernant les espèces envahissantes, MRNF) De plus, il autorise le ministre à délivrer une ordonnance temporaire en cas de menace émergente provenant d'espèces envahissantes, et donne aux inspecteurs certains pouvoirs d'exécution. Le projet de loi autorise le ministre à conclure des partenariats avec d'autres parties, par exemple les Premières Nations, pour évaluer, détecter, éradiquer ou surveiller les espèces envahissantes, ou encore pour mener des recherches sur celles-ci, aux fins de prévention, d'intervention et d'intégration à des plans éducatifs.


Le Règlement de pêche de l'Ontario (2007)  pris aux termes de la Loi sur les pêches du Canada, est mis en application par le gouvernement provincial et concerne la gestion du poisson en Ontario. Il réglemente le déplacement des poissons vivants (à l'exception des poissons-appâts), leur mise en liberté dans les plans d'eau et le transport terrestre des écrevisses. Il établit une liste des espèces acceptables en tant que poissons-appâts ainsi qu'une liste des espèces envahissantes dont la possession d'individus vivants est interdite (neuf espèces envahissantes y sont prévues en 2015). Le Règlement interdit l'importation de poissons vivants en Ontario pour les utiliser comme appâts. Il interdit aussi à quiconque de mettre des appâts vivants en liberté et de vider le contenu des seaux ayant contenu des appâts vivants dans tout plan d'eau ou à une distance de 30 mètres ou moins de celui-ci. Les espèces envahissantes ou les poissons vivants qui ne sont pas reconnus en tant que poissons-appâts ne peuvent être utilisés comme appâts en Ontario. La liste réglemente uniquement la possession d'espèces envahissantes vivantes, et non leur importation. Aucune définition concernant les poissons « vivants » ou « morts » ne figure dans la Loi. Par conséquent, les poissons tels que les carpes asiatiques qui peuvent survivre hors de l'eau pendant de longues périodes peuvent rester en vie s'ils sont simplement privés d'eau et mis sur la glace, sans avoir été éviscérés (vidéos).



Ententes multipartites

Accord Canada-Ontario sur la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs (2014)
Cet accord de collaboration entre les gouvernements de l'Ontario et du Canada a comme objectif « de restaurer, de protéger et de conserver la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs afin de concrétiser la vision d'une région saine, prospère et durable pour les générations actuelles et futures ». Les parties s'engagent à travailler en collaboration dans la région des Grands Lacs en vue de réaliser cette vision. L'accord établit des principes ainsi que des priorités, des objectifs, des résultats et des engagements communs en matière de restauration, de protection et de conservation dans les Grands Lacs. Il constitue aussi un engagement concernant la production de rapports sur les progrès réalisés afin d'atteindre les objectifs, conformément au calendrier de production de rapports binationaux sur trois ans établi aux termes de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.



Annexe 6 (fait partie de l'Accord Canada-Ontario sur la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs)

L'objectif de cette annexe est de s'assurer que des efforts de collaboration coordonnés sont déployés en vue de réduire la menace que représentent les espèces aquatiques envahissantes pour la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs. L'annexe décrit ces efforts et englobe des objectifs et des engagements visant à établir des règles et des normes que l'industrie et le public peuvent appliquer pour traiter l'eau de ballast, évaluer les nouvelles espèces aquatiques envahissantes potentielles et leurs voies de passage, réduire la propagation des espèces aquatiques envahissantes existantes, et faciliter la détection et l'intervention rapides.